Un décret publié au Journal officiel du 16.12.2016 abaisse le seuil de la surface de plancher à partir duquel il est obligatoire de passer par un architecte en cas de construction.

Ce nouveau seuil s'applique à toute demande de permis de construire déposée à partir du 1er mars 2017.

Le décret fixe à 150 mètres carrés le seuil au delà duquel les personnes sont tenues de recourir à un architecte en cas d'édification ou de modification de constructions( à l'exception de constructions agricoles).